CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Sité enregistré auprès de la CNIL sous le N° 837951

Toutes les informations créées, sur le site, font l'objet d'une déclaration précise et préalable auprès de cette commission.

la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et libertés" qui lui confie 6 missions principales :

Recenser les fichiers, en enregistrant les demandes d'avis du secteur public et les déclarations du secteur privé, en tenant à jour et en mettant à la disposition du public le "fichier des fichiers",

Contrôler, en procédant à des vérifications sur place,

Réglementer, en établissant des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l'objet de formalités allégées,

Garantir le droit d'accès, en exerçant le droit d'accès indirect, en particulier au fichier des Renseignements Généraux,

Instruire les plaintes, en procédant le plus souvent à une concertation entre les parties en vue d'un règlement amiable,

Informer, les personnes de leurs droits et obligations, conseiller toutes les personnes qui le lui demande, proposer au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires qui lui paraissent utiles.

Pour les clients, de Switch et du site partirpascher.com,
la déclaration du site à la CNIL est la garantie de notre engagement au respect de votre vie privée.